CONDITIONS GÉNÉRALES DE RESERVATION ET DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RESERVATION ET DE VENTE
Au 1er juin 2022

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent document décrit les conditions générales de réservation et de vente par internet et au guichet pour tous les sites du musée national de la Marine.
Le visiteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
La réservation et la vente impliquent l'acceptation expresse et sans réserve par le visiteur de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes conditions générales de réservation et de vente. En conséquence, le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
Le musée national de la Marine se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes conditions générales de réservation et de vente et de les appliquer à toutes les réservations et ventes passées après la date de modification.

ARTICLE 1 – MODALITÉS D’ACHAT
Les réservations et ventes de billets, toutes prestations confondues (visites, auditorium, adhésion, séminaires d’entreprises…), sont soumises aux présentes conditions générales de réservation et de vente, ainsi qu'au règlement de visite du musée national de la Marine. Les billets achetés par le biais de revendeurs sont également soumis aux conditions générales de vente ci écrites.
Pour acheter un billet, le visiteur peut effectuer son achat directement en ligne sur billetterie.musee-marine.fr ou au guichet du musée.
Le récapitulatif de commande ou les billets, reçus automatiquement par mail après avoir effectué l’achat, valent engagement. À sa réception, l’achat est considéré comme irrévocable et ne peut être remis en cause. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous communiquez lors de votre achat en ligne sont correctes.

ARTICLE 2 – TARIFS
Les tarifs sont indiqués sur le site internet du musée et au guichet. Ils peuvent être communiqués par e-mail sur demande. Les prix sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Toutes les réservations et ventes quelles que soient leur origine sont payables en euros.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de l’achat. Les prix d'entrée dans le musée sont susceptibles de révision sans préavis suivant les délibérations du Conseil d'administration de l'établissement public musée national de la Marine. En cas de fermeture partielle du musée ou de réduction des horaires d’ouverture, les tarifs restent inchangés.Pour les tarifs payants, l’audioguide est inclus dans le prix du billet, mais il pourra ne pas être délivré au visiteur en cas de rupture de stock et ne fera l’objet d’aucun remboursement ou compensation financière. Les tarifs et prestations sont susceptibles d’être révisés en fonction des conditions économiques et des dispositions réglementaires.

ARTICLE 3 - MODALITÉS D’ACCÈS
Les différents horaires de visite sont indiqués à l’entrée du musée ou en ligne. Il est de la seule responsabilité du visiteur de vérifier préalablement les dates et heures d’ouverture du musée sur le site Internet : www.musee-marine.fr
Le musée national de la Marine se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue pourrait être jugé susceptible de créer des troubles à l’intérieur du musée ou de gêner la visite. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé par le visiteur qui se sera vu refuser l’accès au musée national de la Marine pour les raisons évoquées précédemment. Aucun accès ne sera autorisé sans présentation d’un billet d’entrée valide. Les visiteurs bénéficiant de gratuités sont dans l’obligation de se munir d’un billet d’entrée (gratuit) au guichet billetterie.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Dans l'hypothèse où le musée national de la Marine viendrait à se trouver, après la validation définitive de la réservation et de la vente, dans l'impossibilité d'honorer ses obligations, il se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un produit conforme aux attentes du visiteur, de modifier l'attribution initiale des prestations sous réserve que celles-ci correspondent aux attentes du visiteur. Le musée national de la Marine devra informer en temps utile le visiteur de toute modification. Le visiteur s'engage à respecter toute consigne communiquée par le musée national de la Marine concernant l'organisation des prestations.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS
Le musée national de la Marine peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au visiteur ; soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les conditions générales de réservation et de vente ; soit à un cas de force majeure.  Le visiteur sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l'occasion de sa présence au musée national de la Marine, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle du musée national de la Marine, ou que ce soit à l'égard de toute œuvre et/ou matériel mis à la disposition du visiteur par le musée. Le musée national de la Marine ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol des billets. Il ne pourra pas être délivré de duplicata si le billet a déjà été contrôlé.

ARTICLE 6 – ANNULATION / MODIFICATION
Les billets, toute offre confondue, vendus par le musée ne sont ni échangeables, ni remboursables. En cas de réclamation, le visiteur est invité à envoyer un e-mail à l’adresse contact@musee-marine.fr. Ce courrier devra préciser le numéro de la commande ainsi que les motifs précis à l'appui de ladite réclamation.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Le musée national de la Marine se réserve le droit, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, d'annuler l'exécution des prestations ou de modifier sa programmation, si des évènements de force majeure ou cas fortuit l’y contraignent.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE, LITIGES
Les présentes conditions générales de réservation et de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. Toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions générales de réservation et de vente devront être portées, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel de garantie, devant le tribunal administratif compétent dont relève le musée national de la Marine.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le paiement pourra être effectué via la vente en ligne par CB et au guichet de chaque musée par CB, chèques, chèques vacances ou espèces. Une fois le règlement validé, le paiement est définitif et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 10 – DÉLIVRANCE DES BILLETS
Les billets achetés par internet pourront être édités de façon autonome par le visiteur via son espace personnel en ligne. Ils peuvent également être présentés sur un support électronique. En cas d’impossibilité de récupérer les billets sur cet espace en ligne, le visiteur pourra demander à faire imprimer les billets au guichet le jour même de sa venue en fournissant son nom et le numéro lié à sa commande (aucun coupe-file autorisé pour ce type de demande).Les billets achetés au guichet seront délivrés après paiement au visiteur. Toute duplication ou reproduction des billets est interdite. Aucune contestation ne sera acceptée en cas de reproduction illégale faite à votre insu.

ARTICLE 11 – VALIDITÉ DES BILLETS
Les billets datés ne peuvent être utilisés que pour le(s) jour(s) choisi(s) par le visiteur lors de la passation de la réservation.
Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables.

En tout état de cause, nous invitons le visiteur à vérifier ses billets et sa messagerie électronique avant de se présenter au musée national de la Marine.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le musée national de la Marine s’engage à protéger les données personnelles et informations nominatives et à les traiter avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Les informations collectées lors de la réservation sont destinées au musée national de la Marine. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du client et de la gestion commerciale du musée national de la Marine, en particulier :
- La réponse aux demandes d'information ;
- La passation et la gestion des ventes et des réservations.
- L'envoi d'informations commerciales lorsque le client a donné son accord ;
- Lorsque la législation en vigueur l'autorise, l'établissement de statistiques générales afin d'améliorer les prestations que le musée national de la Marine offre à ses visiteurs.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le visiteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le client peut exercer en s'adressant au musée national de la Marine.